Je fais une demande de Permis de Construire

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

La demande de permis de construire est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Le dossier comprend un formulaire (téléchargeable ci-dessous) incluant la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et le Bordereau des pièces jointes.

Des pièces supplémentaires sont à joindre à votre dossier :

Plan de situation du terrain

 à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au Nord

Plan de masse des constructions

coté dans les 3 dimensions qui précise leurs échelles et l'orientation du terrain par rapport au Nord

Plan de coupe du terrain

qui précise l'implantation des constructions par rapport au profil du terrain

Notice descriptive

du terrain et présentation du projet

Plan des façades et des toitures

en faisant apparaître l'état initial et futur quand le projet a pour effet de modifier celles-ci

Document graphique

tel qu'un croquis à main levée ou une simulation informatique

Photos

pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain

Une attestation RT 2012

pour la prise en compte de la réglementation thermique

D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet.

la liste des pièces jointes supplémentaires sont énumérées dans le bordereau du dossier du permis de construire téléchargeable ci-dessus. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

Vous devez remettre à votre mairie 4 copies de votre dossier complet, avec un exemplaire supplémentaire du plan de situation, du plan de masse et du plan de coupe. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.


Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Il est de 3 mois aux abords d'un monument historique ou près d'un site patrimonial remarquable.


Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est caduc si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.


L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.


La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

A la fin des travaux autorisés par le Permis de Construire, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est à déposer en mairie. La DAACT est un formulaire à remplir, qui peut être joint d'une attestation RT 2012 si la construction est soumise à cette norme (Pour de plus amples informations cliquez ici).

Le dossier est à déposer en 3 exemplaires, directement à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le maire peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif s'il constate une anomalie dans le délai de 3 mois (cas général) ou 5 mois (secteur sauvegardé, monument historique ou secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers) suivant l'autorisation accordée.

Je souhaite être accompagné pour bénéficier de conseils financiers, techniques et juridiques ?